J.O. 99 du 27 avril 2006
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Arrêté du 18 avril 2006 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0620304A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2006 :
L'office de notaire à la résidence de Breuilpont (Eure) dont était titulaire M. Bernard (Henri, Philippe, Roger, Marie, Joseph) est supprimé.
La société civile professionnelle Alfredy Cuypers, Philippe Cuvelier, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pacy-sur-Eure (Eure), est désignée en qualité d'attributaire à titre provisoire des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.